Le bail commercial est un contrat locatif permettant d’encadrer strictement les relations entre un entrepreneur gérant une activité commerciale, industrielle ou artisanale localisée dans un bien immobilier et le propriétaire de ce lieu.
Contenu du bail commercial
La rédaction d’un bail commercial est souvent effectuée par un notaire ou un avocat. Cet accord doit comporter une destination (la nature des activités exercées dans le bien loué) clairement définie. Ce contrat doit également mentionner clairement le montant du loyer convenu librement entre le bailleur et le locataire. Cette somme, qui peut être révisée tous les trois ans, doit être réaliste par rapport aux normes du marché.
En outre, le bail commercial doit contenir d’autres informations importantes telles que : l’identité et les coordonnées du bailleur et du locataire, la somme du loyer et celle des charges à payer mensuellement, la répartition de ces charges, la méthode de paiement de ces différentes sommes, la valeur du dépôt de garantie, la durée de la location et la méthode permettant de résilier ce bail.
Durée
Non obligatoire légalement, ce contrat dure généralement neuf ans (avec la possibilité de le résilier tous les trois ans). Il peut cependant être plus court, ce qui est plus risqué pour l’entrepreneur locataire. Dans tous les cas, cette durée doit obligatoirement être spécifiée.
La fin d’un bail commercial n’est pas automatique et le locataire a droit à son renouvellement. Si un bailleur refuse cette reconduction, il doit indemniser le locataire évincé à hauteur du préjudice commercial généré par ce refus.
Obligations du bailleur et du locataire
Le bailleur doit notamment transmettre au locataire toutes les informations concernant les menaces naturelles ou technologiques, un Diagnostic de performance énergétique (DPE), ainsi qu’un état d’amiante et des travaux réalisés lors des 36 derniers mois. Il doit aussi garantir l’état de service et la sécurité de son bien immobilier en location.
De con côté, le locataire doit obligatoirement régler les loyers mensuels au propriétaire des lieux et exploiter de façon raisonnable le bien loué en accord avec la destination mentionnée dans le contrat. Il doit également réparer tout dégât induit par sa propre personne ou par des tiers.
Résiliation
La résiliation d’un bail commercial peut être réalisée à la fin d’une période de 3 ans, via une clause de résolution (exemple : le locataire ne paye pas son loyer) ou via une méthode judiciaire en cas de refus de la part du bailleur ou du locataire de remplir leurs obligations respectives.
