L’indice de référence des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour réviser un bail commercial. Le loyer peut être revu à la hausse ou à la baisse, et ce, à la demande du propriétaire-bailleur ou du locataire.
Indice des loyers commerciaux : à qui s’adresse-t-il ?
L’ILC concerne les locataires artisans et commerçants immatriculés au répertoire des métiers (RM) pour les premiers et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les seconds.
Il ne s’adresse par contre pas aux professionnels qui n’exercent pas une activité commerciale ou artisanale. En l’occurrence, l’ILC ne s’applique pas aux activités industrielles. De même, celles qui sont pratiquées dans des entrepôts ou des locaux à usage de bureaux exclusivement ne sont pas concernées.
Pour ces activités, la révision des loyers peut se faire à partir de l’indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT). Ce dernier est aussi publié trimestriellement par l’Insee.
L’ILC s’applique à la fois aux baux en cours et aux nouveaux contrats de location. À noter que la révision du loyer d’un contrat de location commercial peut se faire en cours de bail, mais seulement après 3 ans minimum après la date d’entrée en jouissance du bien par le locataire. La révision peut aussi avoir lieu lors du renouvellement du bail.
Même sans mention spécifique dans le bail, la révision triennale du loyer d’un bail commercial se fait automatiquement. Ni le locataire ni le bailleur ne peut demander une révision du loyer dans les trois ans précédant la signature du bail commercial.
Derniers indices ILC : quels sont-ils ?
Le dernier indice ILC, publié le 16 décembre 2022 par l’Insee, s’établit à 126,13. Ce dernier a connu une hausse importante, soit plus de 5 % sur un an.
L’ILC tient compte du coût de la construction et des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L’ILAT, pour sa part, se base sur l’indice des prix à la consommation, l’indice du coût de la construction (ICC) et le produit intérieur brut en valeur.
Pour calculer le nouveau loyer, il faut multiplier le loyer actuel par le dernier indice de loyer publié par l’Insee. Il est aussi possible d’utiliser l’indice du même trimestre de l’année précédente.
