Une ordonnance (n° 2020-316) du 25 mars 2020, publiée au JO du 26 mars 2020 nous éclaire sur les mesures prises en faveur de certaines entreprises qui assument des loyers commerciaux et professionnels.

En pratique l’ordonnance n’impose aucun report ou étalement, mais lève toute sanction en cas d’impayés. Cette ordonnance prévoit aussi la possibilité, pour ces mêmes entreprises, de demander l’échelonnement du paiement de leurs factures, sans aucune pénalités, d’eau et d’énergie.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires de la mesure ?

Ne pourront en bénéficier que les entreprises éligibles au fonds de solidarité, par ailleurs créé par une autre ordonnance (n° 2020-317 du 25.03.2020).

A priori, ce dispositif ne bénéficiera donc qu’aux TPE, micro-entrepreneurs et indépendants qui emploient moins de 10 salariés, font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, et qui ont subi une fermeture administrative ou ont connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020, par rapport à mars 2019. (décret non paru à ce jour).

Quels sont les locaux concernés ?

Sont exclusivement concernés les locaux commerciaux et les locaux professionnels.
Le local commercial s’entend de celui où est exploité un fonds de commerce. Le local professionnel s’entend de celui affecté à l’exercice d’une profession libérale, non commerciale, non artisanale, non industrielle.

Quelle est la période des loyers et des charges locatives concernés par la mesure ?

Sont concernés les loyers et les charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et 24 juillet 2020, désignée période « tampon ».

Que prévoit l’ordonnance pendant la période « tampon » ?

L’ordonnance ne prévoit, ni un effacement des loyers et des charges locatives dues pendant cette période du 12.03.2020 au 24.07.2020, ni un report ou un étalement de paiement qui s’imposerait.

L’ordonnance prévoit que le défaut de paiement des loyers et des charges locatives dont l’échéance de paiement intervient pendant la période « tampon », interdit l’application :
• Des pénalités financières ou des intérêts de retard ;
• Des dommages et intérêts et des astreintes ;
• De l’exécution de la clause résolutoire ;
• De toute clause pénale ou prévoyant une déchéance ;
• De l’activation des garanties en paiement ou des cautions.

Que faire à l’issue de la période tampon ?

A défaut de plan d’apurement négocié amiablement avec le locataire, à l’issue de la période « tampon » (à date fixée au 24 juillet 2020), le bailleur ne pourra qu’introduire une action judiciaire en paiement des loyers et des charges restant dus et qui étaient exigibles pendant la période tampon. Toutefois, à l’occasion de cette action judiciaire en recouvrement, le bailleur ne pourra demander aucune indemnité ou autre sanction pécuniaire, ni même actionner une garantie ou une caution.

Souchon Immobilier